A créé les disposition suivantes :
Arrêté du 17 mai 2001
Art. 12 ter
1 version
1 créé
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Arrêté du 26 janvier 2007
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 19 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité du 28 janvier 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juillet 2006 ;
Sur la proposition du directeur de la demande et des marchés énergétiques,
Arrêtent :
Créé le 14 février 2007
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires
stratégiques et techniques,
P. Schwach
Le directeur des transports
ferroviaires et collectifs,
P. Vieu
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques
et de l'évaluation environnementale,
G. Sainteny