Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2007, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :

I. - Titulaires

Président : M. Serlooten (Patrick), professeur des universités à l'université Toulouse-I.
Membres :
M. Brontons (Stéphane), vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Me Brac de la Perriere (Damien), notaire à Lyon.

II. - Suppléants

Président : Mme Deboissy (Florence), professeur des universités à l'université Bordeaux-IV.
Membres :
M. Gayet (Gérard), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Me Leproust-Larcher (Marie-Christine), notaire au Mans.