JORF n°37 du 13 février 2007

Article 35

Article 35

L'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux actions », sont ajoutés les mots : « d'éducation et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de formation » sont insérés les mots : « et d'éducation ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux actions », sont ajoutés les mots : « d'éducation et » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de formation » sont insérés les mots : « et d'éducation ».