En vigueur depuis le 1 janvier 2008
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 13 (Contrôle de la police judiciaire), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 16-2 (Recours contre la décision du procureur général), 19-1 (L'importance des notations pour l'avancement des officiers de police judiciaire), 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction) à 230 (Extension des règles de contrôle aux agents de police judiciaire adjoints), R. 14 (Procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie) à R. 15-6 (Suspension ou retrait de l'habilitation des officiers de police judiciaire), R. 15-15 (Prise en charge des frais par l'État dans les procédures pénales) et R. 15-16 (Recours contre les décisions de la commission),
Décrète :
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D44
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D45
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D45-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D46
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008