Article 1
1 version
JORF n°0299 du 26 décembre 2007
Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 13, 16, 16-2, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15 et R. 15-16,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D44 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D45 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
> CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D45-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D46 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
1 version
Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin