En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 15 avril 2022
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Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238 (Décision des affaires à juger en cour d'assises), le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises) et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises) au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des parties civiles.
Il peut prévoir que la réunion préparatoire criminelle, à laquelle n'assiste pas l'accusé, se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une date ultérieure. Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date conformément à l'article 281 (Échange des listes de témoins avant le procès).