Code de procédure pénale

Article D45

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Article D45

Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238 (Décision des affaires à juger en cour d'assises), le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises) et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises) au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des parties civiles.
Il peut prévoir que la réunion préparatoire criminelle, à laquelle n'assiste pas l'accusé, se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une date ultérieure. Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date conformément à l'article 281 (Échange des listes de témoins avant le procès).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises

Résumé. Le président de la cour d'assises fixe les dates de l'interrogatoire de l'accusé et de la réunion préparatoire, en tenant compte de la complexité du dossier.

Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238 (Décision des affaires à juger en cour d'assises), le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises) et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises) au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des parties civiles.
Il peut prévoir que la réunion préparatoire criminelle, à laquelle n'assiste pas l'accusé, se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une date ultérieure. Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date conformément à l'article 281 (Échange des listes de témoins avant le procès).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parDécret n°2007-1817 du 24 décembre 2007art. 3

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur la notation des officiers de police judiciaire à un article sur l'organisation des audiences et réunions préparatoires devant la cour d'assises.

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au samedi 2 juin 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'évaluation des officiers de police judiciaire en supprimant les détails spécifiques sur le contenu et le format des notations, se concentrant davantage sur le processus de consultation et de transmission.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 décembre 1998

Source : Légifrance