A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D46
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance