En vigueur depuis le 1 janvier 2008
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Source : Légifrance