Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Résumé. Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires passe de 837,50 euros à 1000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1