En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 2 524 € au 1er janvier 2024,3 179 € au 1er janvier 2025 et 3 835 € au 1er janvier 2026.
7 versions
1 cité