Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 2 524 € au 1er janvier 2024,3 179 € au 1er janvier 2025 et 3 835 € au 1er janvier 2026.
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Arrêté du 17 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2008
L'arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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Créé le 1 janvier 2008
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Arrêté du 17 décembre 2007
Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1
En vigueur du lundi 1 février 2010 au dimanche 31 décembre 2023
Arrêté du 17 décembre 2007
Modifié parArrêté du 22 janvier 2010art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 janvier 2010
Arrêté du 17 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4