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Arrêté du 17 décembre 2007

fixant le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 2 524 € au 1er janvier 2024,3 179 € au 1er janvier 2025 et 3 835 € au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

L'arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du lundi 1 février 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 17 décembre 2007

Modifié parArrêté du 22 janvier 2010art. 1 : Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 janvier 2010

Arrêté du 17 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4