Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Résumé. Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 1 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1