Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007

Art. 2

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Modification des modalités de fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité est désormais fixé par un arrêté conjoint des ministres de la justice, du budget et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 2

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