Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Résumé. L'indemnité pour charges pénitentiaires est étendue aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 5
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance