Décret n°2018-730 du 21 août 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007

Art. 1

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Modification des bénéficiaires de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Résumé. Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance peuvent désormais bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 4
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 1

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