Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des bénéficiaires de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Résumé. Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance peuvent désormais bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 4
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 1