Article 7
Abrogé depuis le 2017-11-17 par Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 13
Le plan détermine sa durée de validité, et fixe la composition du comité responsable mentionné à l'article 10.
1 version
1 cité
JORF n°0279 du 1 décembre 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 2007
Abrogé le vendredi 17 novembre 2017
Le plan détermine sa durée de validité, et fixe la composition du comité responsable mentionné à l'article 10.