Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 463 411 € en autorisations d'engagement et de 8 507 883 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Décret n°2007-1696 du 29 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 463 411 € en autorisations d'engagement et de 8 507 883 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
3 463 411
8 507 883
Soutien de la politique de défense
212
3 463 411
8 507 883
Totaux
3 463 411
8 507 883
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Stratégie économique
et pilotage des finances publiques
3 463 411
8 507 883
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
221
3 463 411
8 507 883
Totaux
3 463 411
8 507 883
Dont titre 2.
Décret n°2007-1696 du 29 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3