Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 995 000 € en autorisations d'engagement et de 1 318 329 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Décret n°2007-1694 du 29 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 995 000 € en autorisations d'engagement et de 1 318 329 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
995 000
1 318 329
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
995 000
1 318 329
Totaux
995 000
1 318 329
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
995 000
1318 329
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
190
995 000
1 318 329
Totaux
995 000
1 318 329
Dont titre 2.
Décret n°2007-1694 du 29 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3