Le présent décret portant virement de crédits pour des montants de 12 000 000 € en autorisations d'engagement et de 21 000 000 € en crédits de paiement est destiné à permettre la mise en paiement de la quatrième et dernière annuité de l'indemnisation du préjudice subi par la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) du fait de l'arrêt de son activité consécutif à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse survenue le 21 septembre 2001. Ce décret ne constitue qu'une des composantes du dispositif de financement de cette indemnité, dont le montant total s'élève à 75 000 000 €.
Cette dépense n'a pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Le virement des crédits nécessaires s'avère donc indispensable, le paiement devant avoir lieu avant la fin de l'année.
Cette opération conduit à mettre en œuvre un mouvement équilibré entre programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (dans le périmètre défini par la loi de finances initiale pour 2007), conformément à l'article 12-I de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion.