Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 000 000 € en autorisations d'engagement et de 21 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Décret n°2007-1690 du 29 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 000 000 € en autorisations d'engagement et de 21 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
7 000 000
5 000 000
Aide économique et financière au développement
110
7 000 000
5 000 000
Recherche et enseignement supérieur
5 000 000
16 000 000
Recherche dans le domaine de l'énergie
188
5 000 000
5 000 000
Recherche industrielle
192
11 000 000
Totaux
12 000 000
21 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement et régulation économiques
12 000 000
21 000 000
Développement des entreprises
134
12 000 000
21 000 000
Totaux
12 000 000
21 000 000
Dont titre 2.
Décret n°2007-1690 du 29 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3