JORF n°0279 du 1 décembre 2007

Arrêté du 21 novembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, est désigné pour exercer les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés :
M. Claude Jorda, procureur général honoraire près la cour d'appel de Paris.