A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
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relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 (Rôle de l'ANAEM dans l'accueil des étrangers) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;
Vu le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006, 3 janvier 2007, 6 juillet 2007,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 décembre 2007
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V) : Changement de nom d'une agence d'immigration
En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au vendredi 27 mars 2009