JORF n°0279 du 1 décembre 2007

Décret n°2007-1684 du 29 novembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code civil, notamment son article 2060 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-1 et suivants issus de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 29 juin 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Puteaux le 21 juin 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Courbevoie le 27 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre VI - Etablissements publics locaux d'aménagement (Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires). , Sct. Chapitre VII - Sociétés publiques locales d'aménagement (Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires). > >

> > > Sct. Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, Art. *R. 328-1, Art. *R. 328-2, Art. *R. 328-3, Art. *R. 328-4, Art. *R. 328-5, Art. *R. 328-6, Art. *R. 328-7, Art. *R. 328-8, Art. *R. 328-9, Art. *R. 328-10, Art. *R. 328-11, Art. *R. 328-12, Art. *R. 328-13 > >

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Article 2

La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense a lieu dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth