Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 178 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
JORF n°0279 du 1 décembre 2007
Décret n°2007-1693 du 29 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 178 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
178 000
178 000
Coordination du travail gouvernemental
129
178 000
178 000
Dont titre 2
178 000
178 000
Totaux
178 000
178 000
Dont titre 2
178 000
178 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
178 000
178 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
89 000
89 000
Dont titre 2
89 000
89 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
89 000
89 000
Dont titre 2
89 000
89 000
Totaux
178 000
178 000
Dont titre 2
178 000
178 000