JORF n°33 du 8 février 2007

Décret n° 2007-163 du 6 février 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-6, L. 321-8 et L. 321-22 ;

Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifié par le décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 et le décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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