Article 2
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;
2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».
1 version
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;
2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».
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L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;
2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».