JORF n°33 du 8 février 2007

Article 2

Article 2

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;
2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».


Historique des versions

Version 1

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;

2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».