Article 6
L'intitulé du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III
« Recours contre les décisions du conseil
ou de son président »
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JORF n°33 du 8 février 2007
Article 6
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Version 1
L'intitulé du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III
« Recours contre les décisions du conseil
ou de son président »