JORF n°33 du 8 février 2007

Article 4

Article 4

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, » sont supprimés ;
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. »


Historique des versions

Version 1

L'article 16 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, » sont supprimés ;

2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. »