Pour l'application de l'article ci-dessus :
- sont considérés comme autorités de direction, le directeur, le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, le commandant, le commandant adjoint de la gendarmerie dans le cyberespace, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ;
- est considéré comme expert, l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;
- est considéré comme assistant technique, l'agent qui pratique, de façon habituelle, des examens techniques et scientifiques au sens des articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures. et 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 77-1Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les autorités peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pendant une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées. du code de procédure pénale ou contribue à la réalisation des travaux d'expertise ;
- est considéré comme assistant logistique ou administratif, l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise ou dans la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.