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Décision du 2 octobre 2007

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JORF n°236 du 11 octobre 2007

Arrêté du 9 octobre 2007

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :

| Autorité de direction |478, 80 euros| |:------------------------------------|:------------| | Expert |478, 80 euros| | Assistant technique |342, 00 euros| |Assistant logistique ou administratif|136, 80 euros|

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Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2007.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini