Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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