Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2022-278 du 28 février 2022art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2021