En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2022-278 du 28 février 2022art. 1 : Modification des règles d'indemnité d'expertise
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance