Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 4 avril 2007 ;
Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition partielle des hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaire
Résumé. Un décret permet aux hauts fonctionnaires de l'État de diriger des services territoriaux de l'Autorité de sûreté nucléaire à temps partiel.
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant les fonctions de chef d'un service déconcentré de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui de l'administration dont ils relèvent, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire pour assurer la direction de ses services territoriaux.
Les dispositions du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables à cette mise à disposition sous réserve des dispositions du présent décret.
Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Mise à disposition des fonctionnaires auprès de l'ASN
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire après signature d'une convention et sont soumis à son règlement intérieur.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration dont relève le fonctionnaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Mise à disposition partielle des hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaire)Art. 1Mise à disposition partielle des hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaireUn décret permet aux hauts fonctionnaires de l'État de diriger des services territoriaux de l'Autorité de sûreté nucléaire à temps partiel. sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, et notamment aux règles de déontologie fixées par ledit règlement.
Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Comptage annuel des fonctionnaires mis à disposition
Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire doit chaque année compter et rapporter le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition, leur temps de travail et leur administration d'origine.
L'Autorité de sûreté nucléaire établit chaque année un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. L'état établi en application du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par l'administration dont relève le fonctionnaire, comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires)Art. 43 bisRapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnairesLa loi exige des rapports annuels sur les fonctionnaires mis à disposition d'autres organismes, incluant les détails sur leur nombre et leurs bénéficiaires.. Ce rapport est transmis au comité technique de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Financement des formations pour les fonctionnaires
Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire paie les formations des fonctionnaires qu'elle utilise.
Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire sont supportées par celle-ci.
Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Publication d'un décret dans le Journal officiel
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.