Décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant les fonctions de chef d'un service déconcentré de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui de l'administration dont ils relèvent, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire pour assurer la direction de ses services territoriaux.

Les dispositions du titre Ier du

décret du 16 septembre 1985 susvisé

sont applicables à cette mise à disposition sous réserve des dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition partielle des hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaire

Résumé. Un décret permet aux hauts fonctionnaires de l'État de diriger des services territoriaux de l'Autorité de sûreté nucléaire à temps partiel.

Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant les fonctions de chef d'un service déconcentré de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui de l'administration dont ils relèvent, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire pour assurer la direction de ses services territoriaux.

Les dispositions du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables à cette mise à disposition sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance