Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
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Mise à disposition des fonctionnaires
L'arrêté de mise à disposition fixe la quotité de temps de travail que le fonctionnaire accomplit durant sa mise à disposition.
Il est notifié aux préfets des départements dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.