Décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté de mise à disposition fixe la quotité de temps de travail que le fonctionnaire accomplit durant sa mise à disposition.

Il est notifié aux préfets des départements dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.

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Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe le temps de travail d'un fonctionnaire mis à disposition, et les préfets sont informés.

L'arrêté de mise à disposition fixe la quotité de temps de travail que le fonctionnaire accomplit durant sa mise à disposition.

Il est notifié aux préfets des départements dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance