Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 21 septembre 2007
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.
Décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-190 du 14 mars 2019art. 5
En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 31 mars 2019
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.