Décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des congés pour les fonctionnaires

Résumé. Les congés des fonctionnaires sont décidés par leur administration d'origine.

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance