Décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007

Article 6

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Article 6

Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire sont supportées par celle-ci.

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Créé le 21 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

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Financement des formations pour les fonctionnaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire paie les formations des fonctionnaires qu'elle utilise.

Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire sont supportées par celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance