JORF n°27 du 1 février 2007

Article 9

Article 9

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 février 2007

Abrogé le lundi 31 décembre 2007

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.