Article 9
Abrogé depuis le 2007-12-31
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
1 version
Abrogé depuis le 2007-12-31
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 1 février 2007
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.