Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°27 du 1 février 2007
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-131.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3457 ;
Rapport de M. Bernard Pousset, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3492 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 18 janvier 2007.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1141-3 du code de la santé publique s'appliquent à la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
1 version
2 cités
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand