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Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-131.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3457 ;
Rapport de M. Bernard Pousset, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3492 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 18 janvier 2007.
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Créé le 1 février 2007
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1141-3 du code de la santé publique s'appliquent à la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
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2 cités
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6