JORF n°27 du 1 février 2007

Décision n°2006-848 du 15 décembre 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu la décision n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste de candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;

Vu le courrier du 20 novembre 2006 de l'EURL I Have a Dream ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, décision n° 2006-646 du 24 octobre 2006, est modifiée et complétée comme suit :

« Catégorie B

2006 BOB 018 I Have a Dream, EURL I Have a Dream. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis