Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007

relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Abrogé12 juillet 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2338-1 (Interdiction du port et du transport d'armes), L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) et L. 2339-12 (Sanctions pour récidive) ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 11-1, 11-3, 11-4 et 13 ;

Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la Société nationale des chemins de fer français et à la Régie autonome des transports parisiens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment ses articles 1er et 6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2019

Abrogé parDécret n°2019-726 du 9 juillet 2019art. 6

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007

Modifié parDécret n°2016-1281 du 28 septembre 2016art. 8 : Modification des règles de sécurité pour la SNCF et la RATP

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007

Modifié parDÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015art. 11 : Extension des conditions de port d'arme pour les agents de sécurité ferroviaire

En vigueur du dimanche 9 septembre 2007 au samedi 11 juillet 2015

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique
Chapitre II : Dispense du port de la tenue
Chapitre II bis : Palpations de sécurité
Chapitre III : Dispositions diverses et finales