Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° La référence aux départements comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
3° La référence aux collectivités territoriales comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
4° Le renvoi, par les articles 1er (Financement des actions de prévention de la délinquance)Art. 1Financement des actions de prévention de la délinquanceUn fonds finance des actions pour prévenir la délinquance, menées par l'État, les collectivités ou des organismes. et 3 (Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance)Art. 3Subventions de l'État pour la prévention de la délinquanceL'État donne de l'argent aux collectivités pour des actions contre la délinquance, mais il faut signer un accord pour dire comment cet argent sera utilisé et évalué. du présent décret, au plan défini à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance)Art. L.2215-2Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquanceLe préfet aide le maire à planifier et suivre les actions pour empêcher les crimes et garder la sécurité, et le maire reçoit des infos sur les résultats. s'entend, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, du renvoi à tout programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ;
5° Le renvoi, par les articles 1er (Financement des actions de prévention de la délinquance)Art. 1Financement des actions de prévention de la délinquanceUn fonds finance des actions pour prévenir la délinquance, menées par l'État, les collectivités ou des organismes. et 3 (Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance)Art. 3Subventions de l'État pour la prévention de la délinquanceL'État donne de l'argent aux collectivités pour des actions contre la délinquance, mais il faut signer un accord pour dire comment cet argent sera utilisé et évalué. du présent décret, à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Art. L.121-14Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion socialeL'Agence nationale pour la cohésion sociale aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, l'illettrisme et favorise l'accès à la culture. s'entend du renvoi aux contrats conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna en vue de prévenir la délinquance au plan local ;
6° Le second alinéa de l'article 4 ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française ;
7° L'article 4 est inapplicable dans les îles Wallis et Futuna.