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Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007

Article 5

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Article 5

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'utilisation des crédits conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

Elle transmet chaque trimestre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance peut faire procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 2007 · Abrogé le 1 décembre 2019

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'utilisation des crédits conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

Elle transmet chaque trimestre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance peut faire procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juin 2007 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance