Créé le 28 juin 2007 · Abrogé le 1 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un décret
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.