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Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007

Article 6

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Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 juin 2007 · Abrogé le 1 décembre 2019

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juin 2007 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance