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Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007

Article 3

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Article 3

Le représentant de l'Etat emploie les crédits qui lui sont délégués en conformité avec le plan de prévention prévu à l'

article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales

(

Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance

)

Art. L.2215-2

Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance

Le préfet aide le maire à planifier et suivre les actions pour empêcher les crimes et garder la sécurité, et le maire reçoit des infos sur les résultats.

.

Lorsque les actions financées sont conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une convention qui détermine les objectifs et les modalités d'évaluation de l'action subventionnée et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en oeuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité ou d'un contrat passé en application de l'

article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

)

Art. L.121-14

Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

L'Agence nationale pour la cohésion sociale aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, l'illettrisme et favorise l'accès à la culture.

, le représentant de l'Etat peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions. Une convention détermine les objectifs et les modalités d'évaluation des actions mises en oeuvre par la collectivité territoriale ou le groupement, et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 2007 · Abrogé le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance

Résumé. L'État donne de l'argent aux collectivités pour des actions contre la délinquance, mais il faut signer un accord pour dire comment cet argent sera utilisé et évalué.

Le représentant de l'Etat emploie les crédits qui lui sont délégués en conformité avec le plan de prévention prévu à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance).

Lorsque les actions financées sont conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une convention qui détermine les objectifs et les modalités d'évaluation de l'action subventionnée et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en oeuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité ou d'un contrat passé en application de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale), le représentant de l'Etat peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions. Une convention détermine les objectifs et les modalités d'évaluation des actions mises en oeuvre par la collectivité territoriale ou le groupement, et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juin 2007 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance