Créé le 9 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2019
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° La référence aux départements comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
3° La référence aux collectivités territoriales comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
4° Le renvoi, par les articles 1er (Financement des actions de prévention de la délinquance) et 3 (Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance) du présent décret, au plan défini à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance) s'entend, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, du renvoi à tout programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ;
5° Le renvoi, par les articles 1er (Financement des actions de prévention de la délinquance) et 3 (Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance) du présent décret, à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) s'entend du renvoi aux contrats conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna en vue de prévenir la délinquance au plan local ;
6° Le second alinéa de l'article 4 ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française ;
7° L'article 4 est inapplicable dans les îles Wallis et Futuna.