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Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007

Article 5-1

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Article 5-1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

2° La référence aux départements comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;

3° La référence aux collectivités territoriales comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;

4° Le renvoi, par les articles

1er

(

Financement des actions de prévention de la délinquance

)

Art. 1

Financement des actions de prévention de la délinquance

Un fonds finance des actions pour prévenir la délinquance, menées par l'État, les collectivités ou des organismes.

et

3

(

Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance

)

Art. 3

Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance

L'État donne de l'argent aux collectivités pour des actions contre la délinquance, mais il faut signer un accord pour dire comment cet argent sera utilisé et évalué.

du présent décret, au plan défini à l'

article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales

(

Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance

)

Art. L.2215-2

Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance

Le préfet aide le maire à planifier et suivre les actions pour empêcher les crimes et garder la sécurité, et le maire reçoit des infos sur les résultats.

s'entend, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, du renvoi à tout programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ;

5° Le renvoi, par les articles

1er

(

Financement des actions de prévention de la délinquance

)

Art. 1

Financement des actions de prévention de la délinquance

Un fonds finance des actions pour prévenir la délinquance, menées par l'État, les collectivités ou des organismes.

et

3

(

Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance

)

Art. 3

Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance

L'État donne de l'argent aux collectivités pour des actions contre la délinquance, mais il faut signer un accord pour dire comment cet argent sera utilisé et évalué.

du présent décret, à l'

article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

)

Art. L.121-14

Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

L'Agence nationale pour la cohésion sociale aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, l'illettrisme et favorise l'accès à la culture.

s'entend du renvoi aux contrats conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna en vue de prévenir la délinquance au plan local ;

6° Le second alinéa de l'

article 4

ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française ;

7° L'

article 4

est inapplicable dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2019

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

2° La référence aux départements comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;

3° La référence aux collectivités territoriales comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;

4° Le renvoi, par les articles 1er (Financement des actions de prévention de la délinquance) et 3 (Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance) du présent décret, au plan défini à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance) s'entend, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, du renvoi à tout programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ;

5° Le renvoi, par les articles 1er (Financement des actions de prévention de la délinquance) et 3 (Subventions de l'État pour la prévention de la délinquance) du présent décret, à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) s'entend du renvoi aux contrats conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna en vue de prévenir la délinquance au plan local ;

6° Le second alinéa de l'article 4 ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française ;

7° L'article 4 est inapplicable dans les îles Wallis et Futuna.

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