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Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007

Article 1

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Article 1

Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'

article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales

(

Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance

)

Art. L.2215-2

Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance

Le préfet aide le maire à planifier et suivre les actions pour empêcher les crimes et garder la sécurité, et le maire reçoit des infos sur les résultats.

, des contrats locaux de sécurité et des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat en application de l'

article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

)

Art. L.121-14

Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

L'Agence nationale pour la cohésion sociale aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, l'illettrisme et favorise l'accès à la culture.

.

Les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles au fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 2007 · Abrogé le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions de prévention de la délinquance

Résumé. Un fonds finance des actions pour prévenir la délinquance, menées par l'État, les collectivités ou des organismes.

Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance), des contrats locaux de sécurité et des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat en application de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale).

Les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles au fonds.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juin 2007 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance