Créé le 28 juin 2007 · Abrogé le 1 décembre 2019
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Financement des actions de prévention de la délinquance
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance), des contrats locaux de sécurité et des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat en application de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale).
Les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles au fonds.