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Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006

instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance

Abrogé1 janvier 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité interministériel de prévention de la délinquance

Résumé. Un comité interministériel est créé pour prévenir la délinquance, dirigé par le Premier ministre ou son délégué.

Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.

Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.

Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.

Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Rôle du comité interministériel de prévention de la délinquance

Résumé. Un comité dirige les actions pour prévenir la délinquance et fait un rapport annuel au Parlement.

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.

Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance.

Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Rôle du secrétaire général dans la prévention de la délinquance

Résumé. Un secrétaire général aide le comité chargé de prévenir la délinquance en préparant ses travaux et en veillant à ce que les actions soient cohérentes.

Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.

Il prépare les travaux et délibérations du comité.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 2 (Rôle du comité interministériel de prévention de la délinquance).

Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.

Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Rôle du secrétaire général dans la prévention de la délinquance

Résumé. Le secrétaire général peut réunir les responsables des administrations concernées par la prévention de la délinquance pour discuter des actions à mener.

Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité interministériel de prévention de la délinquance), ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.

Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret sur la prévention de la délinquance

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de mettre en œuvre des mesures contre la délinquance.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

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