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Décret n°2006-966 du 1 août 2006

relatif au conjoint collaborateur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, de commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie française ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 modifié relatif aux centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du conjoint collaborateur

Résumé. Un conjoint qui travaille dans l'entreprise de son partenaire sans salaire ni statut d'associé est considéré comme conjoint collaborateur.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil (Création et fonctionnement d'une société).

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Présomption de non-activité régulière pour les conjoints travaillant à l'extérieur

Résumé. Un décret précise que les conjoints qui travaillent à l'extérieur de l'entreprise au moins la moitié du temps sont considérés comme ne travaillant pas régulièrement dans l'entreprise.

En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Conditions pour le statut de conjoint collaborateur

Résumé. Le décret précise les conditions pour qu'un conjoint puisse être considéré comme collaborateur dans une petite entreprise.

Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 (Calcul des effectifs et apprentis) et L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) du code du travail.

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Radiation du statut de conjoint collaborateur en cas de dépassement d'effectif

Résumé. Le chef d'entreprise doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois si l'effectif dépasse vingt salariés pendant vingt-quatre mois consécutifs.

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 3 (Conditions pour le statut de conjoint collaborateur), le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 (Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise).

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise

Résumé. Le décret précise les formalités pour le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, notamment les déclarations à faire en cas de choix, modification ou cessation de ce statut.

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1996 susvisé :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ;

2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er (Définition du conjoint collaborateur) dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;

3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er (Définition du conjoint collaborateur) dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 août 2006 · Dernière version le 1 janvier 2010

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise) (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date.

Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 3 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2006

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