Décret n°2006-966 du 1 août 2006

Article 4

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Article 4

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'

article 3

, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'

article 5

(

Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise

)

Art. 5

Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise

Le décret précise les formalités pour le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, notamment les déclarations à faire en cas de choix, modification ou cessation de ce statut.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 (Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance