Décret n°2006-966 du 1 août 2006

Article 4

Abrogé27 mars 2007

Créé le 3 août 2006

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.

Effets de cet article

cite

Décret n°2006-966 du 1 août 2006art. 5, v. init. Décret n°2006-966 du 1 août 2006art. 3, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au lundi 26 mars 2007

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'

article 3

, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'

article 5