Décret n°2006-966 du 1 août 2006

Article 5

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Article 5

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le

décret du 19 juillet 1996 susvisé

:

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'

article L. 121-4 du code de commerce

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

;

2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'

article 1er

(

Définition du conjoint collaborateur

)

Art. 1

Définition du conjoint collaborateur

Un conjoint qui travaille dans l'entreprise de son partenaire sans salaire ni statut d'associé est considéré comme conjoint collaborateur.

dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;

3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'

article 1er

(

Définition du conjoint collaborateur

)

Art. 1

Définition du conjoint collaborateur

Un conjoint qui travaille dans l'entreprise de son partenaire sans salaire ni statut d'associé est considéré comme conjoint collaborateur.

dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités pour le conjoint collaborateur dans une entreprise

Résumé. Le décret précise les formalités pour le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, notamment les déclarations à faire en cas de choix, modification ou cessation de ce statut.

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1996 susvisé :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ;

2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er (Définition du conjoint collaborateur) dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;

3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er (Définition du conjoint collaborateur) dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance