Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
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Présomption de non-activité régulière pour les conjoints travaillant à l'extérieur
En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.