Décret n°2006-966 du 1 août 2006

Article 2

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Article 2

En vue de l'application de l'

article L. 121-4 du code de commerce

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Présomption de non-activité régulière pour les conjoints travaillant à l'extérieur

Résumé. Un décret précise que les conjoints qui travaillent à l'extérieur de l'entreprise au moins la moitié du temps sont considérés comme ne travaillant pas régulièrement dans l'entreprise.

En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance