A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redéfinition du rôle et du statut des ingénieurs des télécommunications
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 1 (V)
1 version
1 modifié
modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom, modifié par le décret n° 2004-981 du 17 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 3 (Ab)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 4 (Ab)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 5 (Ab)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 6 (Ab)
1 version
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 9 bis (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 9 ter (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 11 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 11 bis (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 12 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 13 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 14 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 15 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 16 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 18 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 19 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 19 bis (Ab)
1 version
1 modifié
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 20 (V)
1 version
1 créé
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2006